lun. Mar 30th, 2020

Crédit à la consommation: le décret publié au Journal officiel

Le décret exécutif relatif aux conditions et modalités d’octroi du crédit à la consommation aux ménages, qui est destiné aux biens fabriqués localement dans le cadre de la relance des activités économiques, a été publié au Journal officiel no 24.

Il est précisé que les dispositions de ce texte s’appliquent aux crédits accordés aux particuliers dont la durée est supérieure à trois (3) mois et n’excédant pas 60 mois.

Les entreprises dont les produits sont éligibles au crédit à la consommation sont celles qui exercent une activité de production ou de service sur le territoire national, qui produisent ou assemblent des biens destinés à la vente aux particuliers, qui sont en règle avec l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale, qui sont bancarisées et vendent avec factures.

Les biens éligibles peuvent répondre à un taux d’intégration fixé, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.

Par ailleurs, l’offre du crédit doit comporter des informations sincères et loyales précisant notamment les éléments de l’offre, les modalités de son octroi ainsi que les droits et obligations des parties au contrat de crédit.

Il est souligné aussi que l’octroi du crédit à la consommation est réservé exclusivement aux nationaux résidents.

Le montant mensuel global de remboursement du crédit contracté, par l’emprunteur, ne peut en aucun cas, dépasser 30%  des revenus mensuels nets régulièrement perçus, afin d’éviter le surendettement du client.

Il est entendu par crédit à la consommation toute vente de bien dont le paiement est échelonné, différé, ou fractionné.

APS