Entreprendre et Investir en France
L’Investisseur et l’Entrepreneur Algériens, jouissent en France d’une liberté d’action et se voient accorder des facilités au même titre que les nationaux et les européens pour investir dans tous les domaines sans exception, Il en est de même pour les français qui souhaitent investir en Algérie Cette liberté d’entreprendre est encouragée par l’accord franco algérien en vigueur le 27 juin 2000 sur l’encouragement de l’investissement Signalons qu’elle a été mis en application sept ans après sa signature le 13 février 1993 Conséquemment l’immatriculation au registre de commerce en France d’une entreprise « Algérienne » n’est soumise à aucune procédure supplémentaire que celle requise pour les français et les européens Il reste cependant nécessaire d’informer le Préfet du département du siège de l’entreprise, et du domicile de l’entrepreneur, de l’initiative, cette démarche ne sollicitera aucun avis de celui-ci qui reste lié par la stricte application du protocole évoqué. Ceci étant l’immatriculation de l’entrepreneur au registre de commerce et des sociétés en France, entrainera systématiquement la délivrance d’un visa d’installation de type D (long séjour) Ce visa devra être sollicité au consulat de France, ou il faudra déposer un dossier concernant l’entreprise, le projet, l’objet et les bilans ou bilans prévisionnels Le refus de visa ne peut être opposé, que si l’objet du visa est dévié de sa réelle vocation, A défaut le recours contre le refus de visa peut être engagé, et en premier auprès de la commission des recours de visa puis ensuite au conseil d’état qui est l’instance suprême de tutelle qui sanctionne les décisions de l’administration.
MOHCINE SOLEIL
