ven. Jan 8th, 2021

La Cour de Cassation rend un arrêt favorable aux Algériens

Les familles des Algériens immigrées en France, viennent de gagner une bataille, sur le refus de verser les allocations familiales par la caisse des allocations familiales contrairement aux conventions internationales créant ainsi une discrimination lourde de conséquences pour nos ressortissants

en effet, La cour de cassation dans un arrêt rendu le 05 avril 2013 portant n° 2011.17520, a ordonnée à la caisse d’allocation familiale de verser les prestations aux enfants mineurs Algériens pour le moment, titulaires le carte de circulation et ne disposant pas de certificat médical de l’OFFI; cet arrêt se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 5 avril 1995, Krid, aff. C-103/ 94 ; CJCE, 15 janv. 1998, Babahenini, aff. C-113/ 97 ; CJCE (Ord.), 13 juin 2006, Echouikh, aff. C-336/ 05 ; CJCE (Ord.), 17 avril 2007, El Youssfi, aff. C-276/ 06) il consid-re qu’en application de l’article 68 de l’accord euro-méditerranéen susvisé, d’effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d’application de l’accord implique qu’un ressortissant algérien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière que les nationaux de l’État membre d’accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l’octroi d’une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants ; qu’il en résulte que l’application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée en l’espèce .

C’est pourquoi, chers amis Algériens qui n’avaient pas jusqu’alors pu bénéficier de prestations familiales pour vos enfants rentrés en France sans regroupement familial de vous présenter à la caf pour avoir des rappels

 

Mohcine Soleil