Le visa en France
Le visa d’entrée en France
Il existe essentiellement deux principaux types de visa
Le visa court séjour,
Pour les pays concernés et notamment l’Algérie, contrairement au séjour, le visa est régit exclusivement par les dispositions du CESEDA (code de l’entrée et su séjour et du droit d’asile) ce code a été promulgué pour contenir l’ensemble des lois et ordonnances sur l’entrée et le séjour des étrangers en France et principalement l’ordonnance du 2 novembre 1945
la délivrance du visa du ressort exclusif du consulat (affaires étrangères) autorise son bénéficiaire à rentrer en France le temps qui l’y autorise,
Le visa court séjour dit visa C permet comme son nom l’indique un séjour de courte durée, allant jusqu’à trois (3) mois en une ou plusieurs fois (entrée unique ou multiples)
Pour ce type de visa, les services consulaires, ne sont liés par aucune mesure que celle de faciliter la libre circulation entre le pays étranger et la France.
Il est souvent constaté que le refus de délivrer le visa est motivé par le fait que le candidat est sujet à risque de détournement de l’objet du visa (en clair que le candidat risque de se maintenir en France plus longtemps que la durée autorisée, et solliciter par la suite un titre de séjour)
C’est le cas notamment pour les jeunes ou moins jeunes qui ne présentent pas de garanties de stabilité en Algérie (Travail, Logement, Famille, avoirs bancaires)
Le visa peut aussi être refusé pour ceux et celles qui n’ont pas des moyens suffisants pour s’assurer un minimum de confort lors du séjour en France, mais également les frais de voyage et essentiellement le billet retour
Une assurance depuis quelques années est exigée pour autoriser le voyage en France.
On peut obtenir ce type de visa par la production d’une réservation d’hôtel ou d’une attestation d’hébergement demandé par l’hôte en France à sa mairie de résidence (il est souhaitable que l’hôte puisse porter le même nom que le voyageur)
Un recours auprès de la commission de recours visas, peut être engagé en cas de refus, mais il risque de n’aboutir, que pour une certaine catégorie de personnes (parents ou enfants de ressortissants français par exemple)
Le rejet de ce type de visa, contrairement aux autres décisions administratives, n’est pas soumis aux exigences de la loi du 12 avril 2000 sur la motivation des actes et mesures administratives (le consul n’a pas à vous dire pourquoi il vous refuse le visa, et le silence gardé par lui durant deux mois au dépôt de la demande vaut décision de refus)
Le visa de long séjour dit visa D qui autorise non seulement le séjour pour une courte durée, mais également l’installation en France est soumis aux exigences posées par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié
Il est délivré :
– pour rejoindre son conjoint français (article 6.2 de l’accord franco algérien du 27/12/1968)
– pour rejoindre son conjoint étranger installé en France dans le cadre du regroupement familial (article 4 de l’accord franco algérien du 27/12/1968)
– pour aller en France y étudier ou faire une formation (titre III du protocole de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968)
– pour aller rejoindre ses proches si en Algérie, aucun ne s’y trouve alors qu’ils sont tous en France (article 6.5 de l’accord franco algérien du 27/12/1968)
– pour s’installer durablement en France lorsque l’on bénéficie d’une retraite, d’une rente ou d’une pension servie par la France
– pour exercer une activité commerciale artisanale ou industrielle au titre de la convention d’établissement franco algérienne sur l’encouragement et la protection de l’investissement applicable depuis le 27 juin 2000.
Dans ce cas, comme pour la première catégorie de visa, la motivation du rejet n’est pas prévue pour l’ensemble des demandeurs que celles et ceux qui ont un lien direct avec un ressortissant français, et le recours s’inscrit en premier ressort auprès de la commission des recours visas, qui est présidée par un ancien consul et composée de membres désignés et non élus
Ceci étant les Algériens sont mieux lotis que l’ensemble des étrangers non communautaires, notamment nos amis les marocains puisque le nombre de visas accordés est plus important, et les conditions moins contraignantes.
Je tiens à souligner que l’accord franco algérien du 27 décembre 1968, regroupe les dispositions réglementaires régissant le droit de séjour en France des Algériens et celui en Algérie des Français.
Il est l’unique règle en cette matière, et c’est pourquoi, l’ensemble de ses dispositions étaient à ses débuts une faveur accordée aux algériens compte tenu de nos rapports avec les français, Sauf que depuis quelques temps le régime général a évolué, et nous attendons de nos politiques un geste certain pour faire avancer les choses.
Plusieurs réunions se sont tenues, pour des modifications substantielles, mais en vain
Votre serviteur avait remis en juillet 2011, au Consul Général d’Algérie à Paris un rapport complet pour permettre un examen rationnel de l’évolution de l’accord, et nous attendons encore avec sérénité et impatience.
Aucune avancée n’a été constatée, l’Algérie veut obtenir des privilèges, la France souhaite les supprimer
Ce retard pris pour faire avancer les choses, génère une lourde contrainte pour les étudiants Algériens qui sont tenus d’obtenir l’autorisation provisoire de travail pour exercer une activité professionnelle temporaire en France alors que leurs amis du régime général ne sont plus soumis à cette mesure.
Ceci étant, faisons bouger les choses et demandons à nos dirigeants d’entreprendre des négociations sérieuses afin de remettre l’accord au même niveau que le CESEDA, pour tout le moins, ou à défaut ordonner son abrogation.
Et la c’est une autre histoire
NB : depuis 1993 le visa peut être national, c’est à dire permettant l’entrée uniquement dans le pays qui l’a délivré, ou Shengen et autorisant l’entrée dans l’ensemble de l’espace Shengen (Pays signataires de l’accord Shengen)
Dans les deux cas, le recours contre le refus, ne peut être engagé que dans le pays décideur
MOHCINE SOLEIL
